Attestation 10% pour les travaux de rénovations en pdf
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale et secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un proprétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque le client achète directement des équipements, seule la prestation de l'entreprise est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Quels obligations ?
Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : L'entreprise ne pourra facturer le taux réduit que si le client remet l'attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l'original de l'attestation doit être remis, au plus tard avant la facturation.
Le client doit concerver une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l'administration lui demande de justifier del'application du taux réduit de la TVA.
